CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Custom Legend auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société Custom Legend S.A.R.L. au capital de 20 000 euros dont le siège social est au 3 Bd Victor Hugo 44200 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 789 284 999 000 16 ci-après dénommée « CUSTOM LEGEND » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.customlegend.com

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces conditions Générales sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Custom Legend constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France Métropolitaine
  • DOM TOM sur demande préalable par mail
  • Europe sur demande préalable par mail
  • International sur demande préalable par mail

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2) Commandes :

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix du produit et de la taille
  • Ajout au panier
  • Validation du panier
  • Choix du mode de paiement
  • Validation de la commande

La commande ne sera validée par nos services qu’après réception du paiement ou après encaissement du règlement par chèque.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Acheteur ne pourront être prises en compte par Custom Legend que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées : « par courrier électronique Custom Legend 1 jour au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Custom Legend, les sommes versées par l’Acheteurs lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours ouvrés, à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par l’Acheteur à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir.

Si un acompte est versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Custom Legend, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% de la facture totale sera acquise à Custom Legend, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

3) Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par Custom Legend. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de Custom Legend. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.
En cas de commande sur devis Les commandes spécifiques de l’Acheteur feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par Custom Legend sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement de la valeur du devis.
Une facture est établie par Custom Legend et remise à l’Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

4) Modalités de paiement :

L’intégralité du prix est exigible à la commande. Les paiements se font par carte bancaire, paypal, virement ou chèque.

Par carte bancaire et paypal :
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire bancaire Banque Populaire. Aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site Custom Legend. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé ; la commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Par chèque ou par mandat :
A l’ordre de, Custom Legend en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) avec le numéro de commande à :
Custom Legend
3 Boulevard Victor Hugo
44200 NANTES
FRANCE
Tout chèque non reçu dans les 5 jours ouvrés suivant la commande, annulera automatiquement la dite commande. Les produits seront de-nouveau disponibles à l'achat pour d'autres clients.
En cas de règlement par chèque, la commande sera validée à l’encaissement du chèque. Pour les cartes bancaires, la commande ne sera définitive que lorsque les centres de paiement auront communiqué leur accord ; en cas de refus la commande sera automatiquement annulée.
Custom Legend se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif de domicile au client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Tout acompte versé à Custom Legend (d'une valeur minimale de 30%du montant total) dans le cadre d'une commande particulière au titre personnel du client, mais le client dans une obligation de contrat d'achat (selon la loi en vigueur). Le client est de ce fait dans l'obligation d'honorer l'achat à la réception de sa commande par Custom Legend. Si l'achat est refusé (cas de force majeur) par le client et en acceptation par Custom Legend la somme d'acompte sera entièrement conservée par la société Custom Legend au titre de réparation de préjudice.

5) Conditions de livraison :

Généralités : lire expéditions et livraisons

Les produits acquis par l’acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 45 jours à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant ou la Poste.
Custom Legend s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur ou de Custom Legend. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par Custom Legend au transporteur. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique ou télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Custom Legend. Custom Legend remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité, hors détériorations lié au transport, auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

6) Réserve de propriété :

Custom Legend reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980.

7) Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de la loi Hamon du 13 juin 2014 du Code de la consommation. A compter de la date de réception de la commande, l’acheteur, personne physique non professionnelle, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer un droit de rétractation pour retourner tout ou partie de sa commande et être intégralement remboursé (hors frais de port). Les frais de renvoi des marchandises restant à la charge de l’acheteur. Les produits incomplets, usés, endommagés, salis ou soldés ne sont ni repris ni échangés, ni remboursés. Il appartient à l’acheteur de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produits ou ses emballages.

 

8) Garantie :

Tous les produits vendus Custom Legend bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code Civil et le Code de la Consommation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de Custom Legend est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Custom Legend, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Custom Legend s’engage à échanger ou rembourser le produit entaché de vice, sans être tenu au versement de dommages et intérêts. L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir s’il apparaît que la défectuosité résulte d’une maladresse ou d’un fausse manœuvre de l’acheteur. La facture tient lieu de garantie. La garantie du constructeur est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des composantes originales défectueuses. Toute ouverture du système mécanique entraîne l’annulation de cette garantie. La garantie exclue les accessoires externes et la mauvaise utilisation du produit (détérioration provenant d’accident, de défaut de surveillance ou d’entretien). L’acheteur devra conserver emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, nécessaires pour bénéficier de la garantie du constructeur.

Custom Legend décline toute responsabilité en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Custom Legend remplacera ou fera réparer les produits sous garantie jugés défectueux. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Custom Legend. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Custom Legend ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Rappel des dispositions légales :

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. >>